L Article 13 Du Code Cima Contexte Et Enjeux Broché Roger Kankeu Article 13. paiement de la prime. (modifié par décision du conseil des ministres du 20 avril 1995) (modifié par décision du conseil des ministres du 04 avril 2000) (modifié par décision du conseil des ministres du 11 avril 2011) la prime est payable au domicile de l'assureur ou de l’intermédiaire dans les conditions prévues à l. Le conseil des ministres a donné l’interprétation suivante : « l'alinéa 2 de l'article 13 du code des assurances dispose que : " la prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par l'assuré". ce principe admet cependant des exceptions. il est loisible à l'assureur d'accorder sa garantie en dépit du non paiement de.
Code Cima Pdf Ivoire Juriste Jusqu’à présent, l’article 8 du code cima obligeait les assureurs à indiquer dans le contrat le montant de la prime ou de la cotisation d’assurance. les nouvelles dispositions leur imposent désormais, de préciser les conditions de paiement de la prime. le paiement de la prime et le renouvellement des contrats. Article 13 1. chèques et effets impayés (ajouté par décision du conseil des ministres du 11 avril 2011) lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. Under article 13 of the cima code, the effective date of the insurance contract is subject to payment of the premium by the insured. this legal obligation to pay the premium is enhanced by resolutions adopted at the meeting of april 11, 2011. it is now prohibited for a company to renew a contract whose premium has not been paid yet. Droit afrique cima code des assurances 2012 1 249 cima code des assurances 2012 annexe au traité cima du 10 juillet 1992 [nb annexe au traité instituant la conférence interafricaine des marchés d’assurances.
L Assurance Pour Tous L Analyse De L Impact De L Article 13 Du Code Under article 13 of the cima code, the effective date of the insurance contract is subject to payment of the premium by the insured. this legal obligation to pay the premium is enhanced by resolutions adopted at the meeting of april 11, 2011. it is now prohibited for a company to renew a contract whose premium has not been paid yet. Droit afrique cima code des assurances 2012 1 249 cima code des assurances 2012 annexe au traité cima du 10 juillet 1992 [nb annexe au traité instituant la conférence interafricaine des marchés d’assurances. Non respect du tarif minimal de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur en rép du bénin. jan 25, 2024 les compagnies de la zone cima à l'aube d'une nouvelle. La réforme de l'article 13 du code cima. lecture croisée du droit des assurances droit de la consommation. serge valery petnga nkwengoua; organisations internationales d'intÉgration juridique africaine autres que l'ohada; article 13 du code cima, droit des assurances, droit de la consommation.
Code Cima Ivoire Document Non respect du tarif minimal de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur en rép du bénin. jan 25, 2024 les compagnies de la zone cima à l'aube d'une nouvelle. La réforme de l'article 13 du code cima. lecture croisée du droit des assurances droit de la consommation. serge valery petnga nkwengoua; organisations internationales d'intÉgration juridique africaine autres que l'ohada; article 13 du code cima, droit des assurances, droit de la consommation.
Présenté Par Urbain P Adjanon Directeur Des Assurances
L Assurance Pour Tous L Analyse De L Impact De L Article 13 Du Code
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